Helvetique Partners Sàrl fournit des services de génération de prospects qualifiés à destination des courtiers en assurance enregistrés auprès de la FINMA. Cette page précise notre positionnement au regard de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l'accord de branche 3.0 (dit « ABI 2.0 »).
Helvetique Partners Sàrl exerce une activité de génération et de qualification de prospects à destination des courtiers en assurance actifs sur le marché suisse romand. Nous ne conseillons pas les prospects, ne comparons pas d'offres, ne recommandons pas de produits d'assurance et ne concluons aucun contrat. Notre rôle s'arrête à la mise en relation qualifiée entre un prospect intentionniste et un courtier dûment enregistré.
À ce titre, nous n'exerçons pas nous-mêmes une activité d'intermédiation en assurance au sens de la LSA. Cette position a été formellement validée par un juriste spécialisé en droit suisse des assurances.
Notre activité est encadrée par les textes suivants :
Selon l'article 40 LSA, un intermédiaire d'assurance est défini comme une personne qui propose ou conclut des contrats d'assurance dans l'intérêt d'une entreprise d'assurance ou d'un preneur d'assurance.
Nos activités se limitent strictement à :
Nous n'interagissons ni ne conseillons directement les prospects sur le contenu de leur future couverture assurantielle. Le rôle de conseil et de conclusion de contrat relève exclusivement de la responsabilité du courtier partenaire, dans le respect de ses propres obligations réglementaires.
Nous respectons intégralement les dispositions de l'accord de branche 3.0 entré en vigueur le 1er septembre 2024. En particulier :
Nous ne travaillons qu'avec des courtiers dûment enregistrés auprès de la FINMA au titre de l'article 41 LSA (intermédiaires non liés). Le statut d'enregistrement est vérifié à la signature de chaque convention et fait l'objet d'un contrôle annuel.
Nos partenaires s'engagent en outre à respecter, à réception de chaque prospect livré :
Dans le cadre de notre activité, nous nous interdisons strictement :
Nous avons pleinement conscience du régime de sanctions applicable au secteur, qui prévoit notamment :
Ce cadre sanctionnateur justifie la rigueur de nos processus internes et notre choix de ne travailler qu'avec des courtiers eux-mêmes irréprochables sur le plan réglementaire.
Nos processus opérationnels et contractuels sont audités périodiquement par un juriste spécialisé en droit suisse des assurances, afin de garantir leur conformité continue avec le cadre légal en évolution constante. Les recommandations issues de ces audits sont intégrées à notre feuille de route et suivies jusqu'à leur mise en œuvre effective.
Pour toute question relative à notre positionnement au regard de la LSA ou à notre conformité à l'ABI 2.0 : contact@helvetiquepartners.ch